La facture électronique dématérialisée au 1er septembre 2026
16/10/2024
L’obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées s'appliquera à partir du 1er septembre 2026. Le Gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Son déploiement se fera progressivement et les entreprises seront accompagnées dans cette transition.
Un calendrier progressif
Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera de manière progressive selon le calendrier suivant (précisé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024) :
1er septembre 2026 :
obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
1er septembre 2027 :
obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.
Un ensemble d’outils à destination des entreprises
Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont déjà été immatriculées sous réserve par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces plateformes seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités en matière de facturation électronique : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Les entreprises peuvent consulter la liste de ces PDP depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.
Le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Facturation électronique : quelles sont les entreprises concernées ?
La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
De nouvelles mentions devront par ailleurs être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour PME et les micro-entreprises.
paru sur le site le 16/10/2024
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